Conditions générales de vente – Luse Fleurs

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS ATELIERS LUSE FLEURS

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1. Acceptation et champ d’application

Conditions Générales de vente pour le site Luse Fleurs https://www.luse.fr et sa société LR en Fleurs (dénommée ci après la Société), SIRET 89354037700023, TVA Intra FR50893540377.

La Société est spécialisée dans la confection de compositions florales, le conseil et la vente de prestations en rapport avec sa spécialité.

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Société et de son client (dénommé ci après le Client ou l’Acheteur) applicables à l’ensemble des ventes et prestations effectuées par la Société. Toute commande de marchandises et/ou services implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.

 

Article 2. Prise de commande

• Limitations des commandes sur le site Internet

La Société fait connaitre à son Client qu’elle ne prend commande et ne livre à partir de son site Internet qu’en France Métropolitaine. Pour toute commande passée dans un pays autre que la France, la Société pourra refuser d’honorer la commande sans que le Client ne puisse prétendre à quelconque indemnité, quelle qu’en soit la raison.

• Validation de la commande

Toute commande, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte stipulé le cas échéant sur le devis. Le devis précisera les références des marchandises et prestations commandées, leur nature, leur quantité, délai de livraison et modalités de paiement.

• Modification de la commande

Les termes des commandes transmises à la Société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, la Société ne sera pas tenue au respect des délais initialement convenus.

• Refus de la commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à la Société, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, la Société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

 

Article 3. Livraison

• Délais de livraison

La date et l’heure de livraison sont déterminées en accord avec le Client. En cas d’absence d’accord signé sur ce point, aucune pénalité de retard ne pourra être facturée et la commande ne pourra être annulée. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

• Modalités de livraison

La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur par la Société. A cet effet, la Société met à la disposition du client des modalités de réception de la marchandise en plusieurs points de collecte soit sous forme dite de Click & Collect, soit sous forme dite de relais en magasin de proximité. Ces modalités sont laissée à l’appréciation du Client lors de la commande sans que la Société ne puisse

• Réclamations à réception

Les réclamations concernant les bouquets de fleurs et compositions/vases livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les deux (2) jours de la livraison du produit.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi du Client étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. Les réclamations concernant la qualité des fleurs et compositions/vases devront être formulées auprès de nos services dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés après la date de réception du colis chez le destinataire.

En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client de l’acheteur : LR EN FLEURS, 195 rue Armand Silvestre, 92400 Courbevoie.

 

Article 4. Tarifs

Les prix de vente pour chacun des produits présentés sur le site sont en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf pour les Produits pour lesquels il est mentionné en toutes lettres que les frais de livraison sont offerts.

Les commandes sont uniquement payables en euros. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

La Société se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix sur le site mais les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la commande, dans la limite des stocks disponibles.

La Société peut dans certains cas mettre à disposition des clients des codes promotionnels, ils ne sont utilisables qu’une seule fois par utilisateur et leur validité est limitée dans le temps.

Dans le cadre d’une prestation avec une entreprise, tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 30 jours.

Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, sauf en cas de difficulté d’approvisionnement sévère, auquel cas le devis fera l’objet d’une révision qui devra être acceptée par le client avant la livraison. Les prix s’entendent hors taxe sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.

 

Article 5. Facturation

Tout achat de marchandise et service fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis.

Pour les abonnements, la facture sera émise mensuellement et devra être réglée à 10 jours fin de mois.

 

Article 6. Paiement

• Modalités de paiement pour une commande site Internet

Le paiement de la commande passée par le Client sur le Site s’effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.

Lorsqu’il a rempli son panier et renseigné les informations nécessaires à la facturation et à la livraison, le Client doit renseigner le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le cryptogramme dans le formulaire prévu à cet effet afin de finaliser sa commande.

Le paiement est effectif uniquement lorsque les centres de paiement interrogés donnent leur accord.
Si le paiement est refusé, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu.

Toute commande vaut acceptation des prix.

• Modalités de paiement pour une prestation entreprise

Dans le cas d’une prestation avec une entreprise, les règlements seront effectués en respect des délais prévus sur le devis dûment accepté par le client.

• Retard de paiement

Pour les entreprises, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de la Société.

En outre, la Société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

L’indemnité forfaitaire de 40 € et les intérêts de retard sont dus de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. L’indemnité de 40 € est due pour chaque facture payée en retard (uniquement pour les factures dues par les entreprises / ne concerne pas les particuliers).

 

Article 7. Réserve de propriété

La Société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la Société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la Société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.

• Transfert de risques

Les marchandises resteront la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client dès leur remise matérielle des marchandises. Le Client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

 

Article 8. Garanties

• Garantie de la marchandise livrée

La Société garantit la tenue des éléments (marchandise non fanée) livrés durant 48h à compter de la livraison, si ces éléments sont exposés ou conservés dans les conditions suivantes : température comprise entre 14 et 21 degrés, lumière non directe et absence de courant d’air important. Afin de profiter le plus longtemps possible de nos bouquets de fleurs fraîches, nous recommandons de couper les tiges et de changer l’eau du vase tous les deux jours et de les placer à l’écart de toute source de chaleur ou courant d’air. La Société ne peut être tenue responsable de l’état des végétaux une fois la livraison effectuée.

• Vices cachés

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sont exclus de cette garantie :

– Les dommages provenant d’un fait intentionnel du Client;
– Des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés et notamment les dommages dus à une utilisation non conforme à l’éventuelle notice d’utilisation de l’article ;
– Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le Client ;
– Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;
– Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés.

 

Article 9. Obligations du client dans le cadre du prêt ou location de marchandises

Dans le cadre du prêt ou de la location de marchandises (vases, matériel, supports, etc.) le Client s’engage à restituer l’intégralité de la marchandise en l’état initial à l’issue de la prestation.

En cas de manquement à cette obligation, la marchandise sera facturée au client au prix de 3 fois le tarif de location déterminé sur le devis.

En cas de prêt de la marchandise, la valeur de celle-ci sera déterminée dans le devis et ce montant sera facturé au client dans le cas d’une non restitution en l’état.

 

Article 10. Points spécifiques aux contrats d’abonnements

Dans le cadre de contrats d’abonnements annuels, le client s’engage à respecter un préavis d’un mois avant de mettre fin au contrat d’abonnement.

 

Article 11. Carte cadeau

Lorsque le Client achète une carte cadeau du montant de son choix et qu’il souhaite laisser au destinataire de la carte le soin d’en définir l’objet, il a la possibilité de choisir l’option Carte Cadeau. Il recevra alors une carte cadeau à imprimer par e-mail ou par courrier dans les plus brefs délais.

Le destinataire de la carte cadeau devra alors contacter la Société par le biais du formulaire de contact en précisant le numéro de commande pour activer sa carte. La carte cadeau doit être activée dans un délai de 6 mois maximum à compter de la date de la commande.

 

Article 12. Conservation de la base de données et des sources – Promotion des créations

La Société conservera la base de données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation.

La Société peut mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en LRAR. Sauf dispositions contraires écrites, la Société à travers ses représentants légaux et commerciaux pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du Client à des fins promotionnelles de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 13. Confidentialité

La Société et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques…) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations commerciales, à partir de l’émission du devis.

 

Article 14. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, une crise sanitaire entraînant une interdiction d’exercer partielle ou totale.

 

Article 15. Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par la Société ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Nanterre.

 

Article 16. Droit applicable

Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.

 

Article 17. Confidentialité et utilisation des coordonnées des Acheteurs

La Société renvoie ses Clients à la page Politique de Confidentialité en ce qui concerne les modalités de conservation et d’utilisation des données des Acheteurs. La page Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS ATELIERS LUSE FLEURS

Article 1. Acceptation et champ d’application

Par extension au Conditions générales de Vente ci-avant exposées, la Société LR en Fleurs (dénommée ci-après la Société), étend, conditionne par exception et détaille ci-après les droits et obligations de la Société et de son Client (également Acheteur) applicables en matière de pré-réservations et réservations d’Ateliers de formation soutenus en majorité par la Société.

Après achat ou réservation d’un Service Atelier, le Client accepte et adhère sans réserve aux présentes conditions générales étendues qui prévalent sur tout autre document en possession du Client, sauf contractualisation postérieure entre les parties.

 

Article 2. Définitions

« Atelier » désigne l’animation proposée par la Société et mise en ligne via la boutique en ligne du site Luse Fleur dont l’adresse URL est https://www.luse.fr. Les modalités de l’Atelier sont précisées dans l’annonce mise en ligne par la Société sur la boutique en ligne. Parfois, un Artisan autre que la Société pourra soutenir l’Atelier référencé dans l’annonce. A ce titre la Société indiquera clairement les conditions pour adhérer à l’Atelier dans la description de l’article et redirigera également vers le site Internet de l’Artisan s’il existe.

« Artisan » désigne la personne physique ou morale, exerçant son activité à titre professionnel et proposant des Ateliers sur le site Internet de la Société. Il peut s’agir d’un artisan au sens de la Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat mais également, sans que cette liste soit limitative, d’intermittents du spectacle, d’artistes ou encore d’auto-entrepreneurs ou de commerçants. Étant précisé que le terme ‘artisan’ au sens du Code de la consommation désigne un professionnel.

« Services » : ensemble des services gratuits ou payants proposés par la Société.

 

Article 3. Commande du Service Atelier

La commande par le Client d’un produit de Service Atelier est considéré comme un contrat de prestation de service. Ce contrat a pour objet la réalisation d’une prestation de service de la part de la Société (ou l’Artisan) sous la forme de la tenue d’un Atelier auquel participe le Client.

Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle ainsi qu’aux dispositions du Code de la consommation.

 

Article 4. Processus de réservation d’un Atelier, prix de la prestation

L’utilisation de la boutique en ligne est réservée aux personnes physiques majeures âgées de 18 ans ou plus ayant dûment validées une inscription sur le site Internet. Toute inscription d’une personne non majeure sur notre site Internet est strictement interdite. En accédant, pré-réservant ou réservant un Atelier, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

Un Client majeur peut tout à fait réserver un Atelier pour un mineur. Dans un tel cas, le mineur devra être accompagné d’une personne disposant de l’autorité parentale lors de la tenue de l’Atelier, ou obtenir au préalable une autorisation écrite d’une personne détenant l’autorité parentale l’autorisant à participer à l’Atelier. Cette autorisation écrite devra être remise à la Société.

Sur la boutique en ligne de la Société, Le Client peut effectuer une pré-réservation ou une réservation de l’Atelier de son choix.

Le processus de réservation classique comporte, notamment, les étapes suivantes :

• Le Client sélectionne sur la boutique en ligne un Atelier en lisant attentivement la description de la prestation couverte par ce dernier et les conditions spécifiques qui s’y rapportent.
• Le Client choisit la date de l’Atelier dans la limite des dates disponibles.
• Le Client précise le nombre de participants en ajustant la quantité qu’il va ajouter au panier.
• Le Client vérifie son panier ainsi que le ou les produits Ateliers qui y sont référencés afin de poursuivre la validation de la commande.
• Le Client renseigne ses coordonnées personnelles, téléphone, courriel, en définissant une adresse de facturation.
• Le Client précise éventuellement dans l’espace qui lui est offert, les noms et prénoms de ses accompagnants s’il a commandé plus d’une place aux Ateliers.
• Le Client crée un compte sur le site Internet de la Société afin de s’identifier avec son adresse email et un mot de passe. Ce compte permet de suivre sa commande et de valider son intention de participer.
• Il est ensuite mis à disposition du Client un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix effectués, ainsi que le prix total.
• Dans le cas d’un pré-réservation, le Client ne s’acquitte d’aucun paiement préalable mais valide une intention de présence. Toute pré-réservation ne sera validée qu’après paiement effectif auprès de la Société. Le paiement se fait dans les 48h après envoi d’un lien de paiement par la Société ou directement auprès de la société dans la semaine qui suit la pré-réservation. Le règlement de la réservation après pré-réservation sur le site s’effectue par le biais d’un lien de paiement envoyé par la Société ou directement auprès de la Société par CB ou Espèces.
• Dans le cas d’une réservation avec pré-paiement, le Client s’acquitte des sommes dues à l’aide des dispositifs de paiements présentées. Validant sa commande auprès de la Société.
• Le Client reçoit dans tous les cas un courriel de confirmation de sa commande comprenant l’ensemble des information relatives à celle-ci.
• Une facture est adressée au Client à la réception du paiement en ligne de l’Atelier.

Le prix est affiché en euros (€) toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le prix d’un Atelier, est celui en vigueur au jour de la commande. Néanmoins, les prix affichés ne prennent pas compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers. De plus, la Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Ateliers resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation ou de l’utilisation d’un bon cadeau.

Le paiement de la commande pourra, au choix, être effectué par carte bancaire (Visa, Mastercard, American express) ou Apple Pay, Google Pay/Android Pay.

La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de la réservation en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client ou pour tout autre motif légitime, plus particulièrement dans le cas de l’emploi d’un moyen de paiement frauduleux. La Société se réserve également le droit de refuser la réservation d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Article 5. Savoir être, savoir vivre

Le Client s’engage à faire preuve de ponctualité. Les retards sont tolérés et excusés lorsqu’ils ont été annoncés. La Société (ou l’Artisan) a le droit de refuser la participation du Client à l’Atelier pour cause de retard excessif. Dans une telle hypothèse, ni la Société, ni l’Artisan, ne peuvent être tenus responsables et le Client ne pourra pas demander un remboursement ou un dédommagement.

Lors de la tenue d’un Atelier, le Client s’engage à adopter une attitude respectueuse, notamment courtoise, non-violente, non-dangereuse et non-outrancière, vis-à-vis de la Société, ses employés et prestaires, l’Artisan et des autres participants.

Le Client doit respecter toutes les mesures de sécurité et d’hygiène imposée par l’Artisan et ainsi que toutes les consignes, mises en garde, conseils ou autres directives nécessaires au bon déroulement de l’Atelier. Cette obligation englobe le devoir de prévenir l’Artisan en cas de problème de santé qui pourrait compromettre le bon déroulement de l’Atelier. Tout manquement à cette obligation de sécurité autorisera l’Artisan à exclure le Client de l’Atelier. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas en mesure de solliciter, pour quelque motif que ce soit, un remboursement ou un dédommagement. De plus, la Société n’est pas responsable en cas de tout dommage résultant d’un manquement par le Client à son obligation de sécurité.

 

Article 6. Annulation, remboursement

La Société et les Artisans sont des professionnels pour lesquels l’organisation d’Ateliers ne constitue pas nécessairement la principale activité. Il peut de ce fait arriver que leurs contraintes professionnelles les conduisent à devoir annuler la tenue d’un Atelier, notamment si le nombre de personnes présentes est inférieur à un seuil déclaré dans la description du produit ; lisez bien toute la description du produit.

Dans un tel cas, la Société informe le Client et pourra lui proposer de reprogrammer son Atelier à une autre date, ou de lui octroyer un bon cadeau d’un montant équivalent à celui payé par le Client, ou de lui faire un remboursement complet de la somme payée dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de l’Atelier. Le remboursement est alors effectué par virement bancaire.

La réalisation de certains Ateliers est soumise à des conditions précisées sur la page descriptive de l’Atelier. Ces conditions sont rappelées au Client dans un courriel envoyé par la Société lors de la réception de l’acompte de paiement.

Par exemple, il peut s’agir d’un nombre de personnes minimum pour assurer la réalisation de l’Atelier, ou encore d’une météo convenable pour l’activité.

Si les conditions ne sont pas réunies, la Société peut annuler l’Atelier, au plus tard 48 heures avant la date prévue pour sa réalisation si cela est possible, et en alertera le Client par courriel et/ou par téléphone. La Société proposera de reprogrammer l’Atelier à une autre date et pourra également procéder au remboursement de la somme payée par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’annulation de la prestation de service.

L’annulation d’un Atelier par le Client est soumise à restrictions. Toute réservation est, de base, ferme et définitive. Toutefois, le Client dispose d’une période de grâce pour percevoir un remboursement.

Les Ateliers proposés par la Société étant de courte durée, le client peut, soit être remboursé, soit bénéficier d’un bon de cadeau d’un montant égal au prix de l’Atelier qu’il a payé s’il annule sa réservation au moins un (1) jour avant la date du premier jour de début des Ateliers proposés dans le produit de la boutique en ligne. Si l’annulation intervient moins de un (1) jour avant, le Client ne percevra aucun remboursement.

Dans le cas où le Client souhaite participer à l’Atelier à une autre date que celle qui a été réservée, il est conseillé de prendre contact avec la Société rapidement pour que soit étudiée la possibilité de modifier la date de sa participation à l’Atelier. La Société ne peut en aucun cas garantir qu’une autre date pourra être proposée.

 

Article 7. Responsabilités et protection des données personnelles

La Société n’est pas responsable en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit. La Société n’est pas et ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation de son site Internet ou de ses services, des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant.

En matière de protection des données personnelles, la Société s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement des données à caractère personnel à savoir la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données (ci-après ensemble « la Réglementation applicable »).

La Société est la responsable des traitements des données personnelles misent en œuvre sur son site Internet.

Lors de son inscription et de l’utilisation du site, le Client fournit directement différentes données à caractère personnel. Ces données peuvent notamment inclure : le prénom, le nom, l’adresse courriel, le téléphone, le code postal, et des données nécessaires au paiement des Ateliers.

Le responsable de la Société et du traitement est amené à recueillir les données personnelles telles que détaillées ci-dessus pour des traitements spécifiques :

• pour la mise en relation des Clients avec la Société au sujet des Ateliers réservés,
• pour la mise en relation des Clients avec les Artisans pour des Ateliers non soutenus par la Société,
• pour assurer le suivi de la relation des Clients et le traitement des éventuels litiges.

Conformément à la Réglementation applicable, la Société s’engage à réaliser ses meilleurs efforts en vue de garantir la sécurité des informations personnelles recueillies auprès des Utilisateurs. Plus précisément, la Société mettra œuvre des mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Conformément à la Réglementation applicable, le Client bénéficie des droits suivants : un droit d’accès et de rectification de ses données, un droit d’opposition à la collecte et au traitement de ses données, un droit d’effacement de ses données, un droit à la limitation dans la collecte et le traitement de ses données, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données.

Le Client a également le droit de communiquer ses directives relatives au traitement de ses données après son décès.

Ces différents droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à la Société par le biais du formulaire présent sur la page Politique de Confidentialité. Un justificatif d’identité peut être demandé par la Société afin de répondre à la demande. Il est précisé que certaines données peuvent être exclues de ces demandes dans certaines circonstances, notamment si la Société doit continuer à traiter les données du Client pour servir ses intérêts légitimes ou respecter une obligation légale.

En outre, la Société est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes. La Société ne saurait être responsable des pratiques de ces sources externes en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.

Le Client dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés qu’il peut saisir directement aux coordonnées suivantes : CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 PARIS.

De plus amples informations peuvent être trouvées à l’adresse suivante sur la page Politique de Confidentialité.

Par ailleurs, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ainsi qu’au décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d’opposition au démarchage téléphonique, la Société  s’engage à ne pas procéder, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, au démarchage téléphonique les Clients.

 

Article 8. Médiation

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, en cas de différend ou litige dit de consommation concernant les présentes Conditions Générales de vente  des prestations Ateliers Luse Fleurs, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, entre un Client et la Société qui n’a pas pu être réglé directement avec la Société dans le cadre d’une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales, vous pouvez nous contacter par la page contact.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur de la consommation, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

• les coordonnées postales du Client, courriel et téléphoniques
• les coordonnées postales de la Société
• un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables entreprises par le Client auprès de la Société pour mettre fin au litige.

Il est d’ores et déjà convenu que tout échange oral ou écrit entre les parties lors de la médiation est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas être communiqué à un tiers. Si les parties aboutissent à un accord dans les délais convenus, cet accord sera consigné dans un accord transactionnel signé par elles et le médiateur, revêtu de la force exécutoire. Si la médiation échoue à l’issue du délai convenu, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal compétent indiqué à l’Article 10.
Pour tout différend ou litige entre un Artisan et un Client, la Société peut, à la demande de l’un ou l’autre, assurer un rôle d’intermédiaire afin de trouver une solution amiable au différend ou au litige.

 

Article 9. Modifications

La Société se réserve le droit de réviser les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes Conditions Générales sera notifiée aux Clients par une publication sur le site Internet et par un message sur la boutique en ligne de la Société.

 

Article 10.  Nullité, loi applicable, compétence

Toute clause des présentes Conditions Générales qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou dans leurs effets juridiques.

Le présent contrat est régi par la loi française, sauf à ce que la protection des consommateurs du pays de résidence du Client soit plus avantageuse que les dispositions du droit français.

En cas de litige que les parties ne pourraient régler à l’amiable, compétence est attribuée au Tribunal compétent du lieu de résidence du siège social de la Société. La présente stipulation reconnait le Tribunal de Commerce de Nanterre comme compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.